CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Par le simple fait d'accéder au portail de Facturation facile, et de l'utiliser, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation de la plateforme facturation facile, (dénommée « la plateforme » dans la suite de ce document), et les acceptez.

Responsabilité pour l'utilisation de la palteforme

Sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part, Digital Consult SPRL et ses représentants ne sont pas responsables des dommages directs et indirects (incluant la perte de profits, les frais pour se procurer un service ou produit équivalent ou la perte d'opportunité) causés à l'internaute suite à l'utilisation de la plateforme ou l'impossibilité de l'utiliser, quelle qu'en soit la raison.
Sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part, Digital Consult SPRL n'est ainsi notamment pas responsable des dommages directs et indirects causés par la transmission de virus malgré les mesures de protection prévues, l'interruption de l'accès à la plateforme suite à des coupures de lignes de communication ou des problèmes de connexion, l'accès non autorisé au site internet, la grève ou la survenance de tout événement de force majeure.

Disponibilité de la plateforme

Dans la mesure de ses moyens et des limites définies au point précédent, nous veillons à rendre la plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Cependant, Digital Consult SPRL ne s'engage pas à fournir un accès continu, ininterrompu et sécurisé à la plateforme. Digital Consult SPRL se réserve, par ailleurs, le droit d'interrompre, à tout moment et sans avis préalable, l'accès à la plateforme en cas de risque d'abus ou de fraude ou afin d'effectuer des opérations de maintenance ou d'apporter des améliorations ou modifications à la plateforme. Digital Consult SPRL fera tout son possible pour limiter la durée de telles interruptions et informer les internautes de la durée de ces dernières à l'avance.
Sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, Digital Consult SPRL se réserve également le droit d'interdire, à tout moment et sans avis préalable, l'accès à tout ou partie de la plateforme à tout utilisateur pour les motifs suivants : non-respect des présentes conditions d'utilisation, utilisation du site à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ou atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la réputation de la plateforme.

Droits de propriété et de propriété intellectuelle

Digital Consult SPRL se réserve tous les droits de propriété ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme elle-même et sur tous les éléments le composant, notamment, mais sans limitation, sur les textes, les illustrations, la mise en page et les programmes informatiques.
L'internaute bénéficie d'une licence, non exclusive, d'utilisation de la plateforme. Aucun droit de propriété ou autre droit intellectuel n'est cependant cédé à l'utilisateur. Cette licence donne à l'utilisateur uniquement le droit d'accéder au contenu du site, de le consulter et d'utiliser de façon normale les services proposés sur la plateforme.

Toute extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d'une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, du contenu du site internet et de la plateforme est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de Digital Consult SPRL. De même, les extractions et/ou réutilisations répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la plateforme, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, ne sont pas autorisées lorsqu'elles sont contraires à une utilisation normale de la plateforme ou causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de Digital Consult SPRL.
Les marques, les appellations et les logos, déposés ou non, présents sur la plateforme sont la propriété exclusive de Digital Consult SPRL ou d'autres sociétés et ne peuvent être reproduits. Les utilisateurs ne peuvent notamment pas les utiliser comme metatags sur d'autres sites internet.

Liens vers note plateforme

Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, Digital Consult SPRL ne peut être tenue responsable des liens hypertexte qui sont créés à partir de sites internet de tiers vers le site internet facturation facile ou la plateforme, ni du contenu de ces sites. Toute création d'un lien hypertexte vers la page d'accueil ou des pages secondaires, des fichiers ou des applications de, à des fins commerciales ou non, doit faire l'objet d'une autorisation préalable et expresse de Digital Consult SPRL. Le framing de tout ou partie de la plateforme est strictement interdit sans autorisation préalable et écrite de Digital Consult SPRL.

En outre, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, Digital Consult SPRL ne fournit aucune garantie et n'engage pas sa responsabilité en ce qui concerne les liens hypertextes créés sur la plateforme vers des sites internet de tiers, ni en ce qui concerne le contenu de ces sites internet. L'accès à ces sites internet s'effectue aux risques et périls du seul internaute, ce dernier étant bien conscient que ces sites internet peuvent être soumis à d'autres conditions d'utilisation, à d'autres dispositions en matière de protection de la vie privée et/ou de manière générale à d'autres règles que celles applicables pour la plateforme. Digital Consult SPRL n'est pas responsable du respect par ces sites internet de la législation et réglementation en vigueur.

Communications des internautes

A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, toute communication de l'utilisateur relative à la plateforme doit être adressée via le formulaire de contact présent sur le site.
Toute communication contenant des données, des questions, des commentaires, des idées et des suggestions, transmise à Digital Consult SPRL par courrier électronique ou par tout autre moyen, sera considérée comme non confidentielle, sous réserve du devoir de discrétion de Digital Consult SPRL et des droits reconnus à l'utilisateur notamment par la législation sur la protection de la vie privée. Moyennant le respect des mêmes réserves, toute communication pourra, dans les 5 ans de sa transmission et sans aucune contrepartie de quelque nature qu'elle soit, être réutilisée, copiée partiellement ou entièrement, modifiée et rediffusée par Digital Consult SPRL, sous n'importe quelle forme, par tout moyen et à toutes fins.

Application des conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation sont d'application durant la période durant laquelle l'utilisateur utilise la plateforme. Digital Consult SPRL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation, les internautes étant informés de cette modification via le site internet http://www.facturation-facile.be. Les conditions d'utilisation applicables pour toute la durée de la session pendant laquelle l'internaute utilise la plateforme sont, en tout état de cause, celles qui sont présentes sur la plateforme lors de l'accès de l'utilisateur à cette dernière.

La nullité de l'une ou l'autre disposition des présentes conditions d'utilisation n'a aucun effet sur la validité, la portée et le caractère contraignant des dispositions restantes.

Les dispositions des présentes conditions générales sont d'application sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires, impératives ou d'ordre public, applicables.

Règles applicables et autorités compétentes

Les présentes conditions d'utilisation de la plateforme sont soumises au droit belge.

Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de MONS sont seuls compétents en cas de litiges, sous réserve des cas où les tribunaux compétents sont désignés par des dispositions légales ou réglementaires, impératives ou d'ordre public.